GE_GERICHTE A/1810/2012 vom 22. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; ABUS DE DROIT ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; | Selon l'art. 16 al. 2 OLP, l'assuré qui perçoit une rente entière de l'AI peut demander le versement des prestations de vieillesse de son compte de libre passage avant l'âge de la retraite à condition qu'il ne soit pas assuré à titre complémentaire contre le risque invalidité au sens de l'art. 10, al. 2 et 3, deuxième phrase OLP. Le fait que la décision d'octroi de rente de l'AI n'était pas définitive et exécutoire lorsque la fondation de libre passage a versé les prestations de vieillesse ne l'oblige pas à verser ce montant une seconde fois. En effet, le texte de la loi et son interprétation n'exigent pas que la décision d'octroi de rente AI soit définitive, mais seulement que l'assuré soit au bénéfice d'une rente entière de l'AI au moment du transfert. | OLP 16 al. 2; CC 2 al. 2; LPP 73 al. 2