GE_GERICHTE A/1809/2014 vom 5. Mai 2015 - GE Cour de justice (2015)
DOMAINE PUBLIC AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ENSEIGNE ; PROPORTIONNALITÉ | confirmation d'une décision de la Ville de Genève ordonnant le démontage d'un procédé de réclame constitué par un coffrage installé autour d'une marquise. L'installation était contraire au préavis de la CMNS, suivi par la Ville de Genève dans sa décision. Examen de la proportionnalité de la mesure en l'absence de projet alternatif déposé par l'intéressée. | LPR.8.al1 ; LPR.28.al1 ; RPR.12