GE_GERICHTE A/1807/2022 vom 28. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;COMPÉTENCE | Recours contre une décision de résiliation des rapports de service prise par la direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Question de savoir si la DGEO peut se substituer au directeur de l’établissement qui, selon l’art. 78 al. 1 RStCE, est compétent pour mettre fin aux rapports de service des membres du corps enseignant non nommés. En l’occurrence, l’évocation ne prive pas le recourant d’une possibilité de recours et la LIP, qui se limite à renvoyer sur ce point au règlement, ne confère pas de compétence décisionnelle au directeur de l’établissement. La compétence de la DGEO pour mettre fin aux rapports de service est admise. | LIP.136; RStCE.1 ss; RStCE.78.al1; LPA.12.al3