GE_GERICHTE A/1806/2022 vom 18. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉCUSATION;COMPÉTENCE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PÉRIODE D'ESSAI | Licenciement d'une chargée d'enseignement au terme de la période probatoire. Demande de récusation fondée et absence de motif de récusation. Décision prononcée conformément aux règles applicables en matière de compétence. Absence de violation des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Constat d'insuffisance des prestations fondé. Recours rejeté. | Cst.29.al2; Cst.29.al1; LPA.15.al1; LPA.11.al1; Cst.9; Cst.5.al3; LIP.134; RStCE.70; RStCE.71; Cst.8; LIP.136.al1; RStCE.76; RStCE.78