GE_GERICHTE A/1806/2020 vom 4. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
PROCÉDURE FISCALE;PROCÉDURE DE TAXATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PÉREMPTION;IMPÔT SUR LE REVENU;AMENDE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL | Rejet d’un recours contre un jugement confirmant des reprises effectuées par l’AFC-GE dans le bénéfice d’une SA, en raison du rôle de son administrateur unique dans une structure de sociétés domiciliées à Gibraltar et aux Îles Vierges Britanniques dont elle détient 100 % du capital action et indirectement 79,53 % d’une société et 25 % d’une autre. Les prestations fournies par la contribuable à ses filiales n’avaient pas été suffisamment rémunérées ce qui avait conduit à une taxation insuffisante. Les activités à forte valeur ajoutée, qui n’avaient pas pu être effectuées par la filiale avait nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont la recourante pour près de 80 %. Les reprises contestées correspondaient à ces parts et à l’importance des prestations fournies. Examen de la prescription et de l’amende. | LIFD.57; LIFD.58; LIFD.124; LIFD.152; LIFD.184; LHID.24; LIFD.53; LIFD.58; LPFisc.61; CP.47; CP.48; CP.333; Cst.29.al2; LIPM.12