GE_GERICHTE A/1803/2004 vom 27. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
ELIMINATION; ETUDIANT; UNIVERSITE; DROIT D'ETRE ENTENDU; CERTIFICAT MEDICAL | Elimination d'un étudiant absent aux examens pour cause de maladie. L'autorité chargée d'instruire l'opposition du recourant se devait d'examiner le dossier sous l'angle médical et de vérifier si son absence, fondée sur un certificat médical, était justifiée ou non. Violation du droit d'être entendu du recourant dès lors qu'un élément décisif de son dossier n'a pas été instruit. Enfin, les conclusions du médecin-conseil relatives au certificat du recourant auraient dû être portées à la connaissance de ce dernier. | RU.37; CST.29 al.2