GE_GERICHTE A/1802/2004 vom 25. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Comme le comportement de la direction du logement a été de nature à laisser croire de bonne foi aux recourants que leur dossier était en ordre, la décision de suppression de l'allocation de logement dont est recours a été annulée par le Tribunal administratif. | LGL.39A; RLGL.22