GE_GERICHTE A/1800/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; SECRET PROFESSIONNEL ; COMPÉTENCE ; AVOCAT ; VOIE DE DROIT ; EXCEPTION(MOYEN DE DÉFENSE) | La chambre administrative est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions rendues par la commission plénière du barreau contrairement à ce que prévoit l'art. 12 al. 3 LPAV, dont la teneur n'est plus conforme aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et fédérales en matière d'accès au contrôle judiciaire. | LPAV.12.al3 ; Cst.29a. ; Cst.30.al1 ; CEDH.6.§1