GE_GERICHTE A/1799/2013 vom 10. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Faillite; Rente viagère; Dette de la masse; Dette dans la masse. | La créancière était en droit de participer à la procédure de liquidation, même pour ses créances périodiques futures (rente due selon l'ancien droit du divorce). Ses prétentions étaient aussi susceptibles d'être colloquées en 3ème classe. La créancière ne peut donc pas les faire valoir par une poursuite contre la masse. | LP.206; CO.518.3; CO.529.2