GE_GERICHTE A/1796/2011 vom 21. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ENSEIGNEMENT ; DROIT DISCIPLINAIRE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LACUNE(LÉGISLATION) | Une décision d'exmatriculation, soit la sanction la plus sévère pouvant être prononcée par la direction d'une HES d'après le règlement cantonal, est parfaitement fondée lorsqu'elle est consécutive à une tentative de fraude d'un étudiant, ce d'autant que ce dernier a déjà tenté de frauder à un examen deux ans auparavant. En vertu du principe de le hiérarchie des normes, cette sanction est applicable quand bien même le règlement de l'école ne la prévoit pas. | RHES-GE.6 ; RHES-GE.22 ; LPA.61.al2 ; Cst.29.al2