GE_GERICHTE A/1789/2005 vom 26. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ASSURANCE DES SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ; TRIBUNAL ARBITRAL ; MÉDECIN ; ÉTABLISSEMENT DE SOINS ; AUTORISATION D'EXERCER ; ASSUREUR-MALADIE ; BESOIN(EN GÉNÉRAL) ; AUTORISATION DE PRATIQUER À LA CHARGE DE L'AM; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN CONSTATATION ; TRAVAILLEUR ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | LAMal35; LAMal55a