GE_GERICHTE A/177/2005 vom 2. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; ZONE AGRICOLE ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; CHANGEMENT D'AFFECTATION | Terrain agricole divisé en 50 emplacements de 150 m2, loués à des particuliers afin que ceux-ci y cultivent des fruits et légumes. Le recourant, agriculteur, ne saurait mettre en location sa parcelle destinée à une exploitation agricole ou horticole qu'il doit lui-même réaliser. Il ne saurait par ailleurs se prévaloir de l'exception de l'art.246 al. 2 LAT puisque l'activité accessoire n'est pas exercée par lui-même. Ordre de remise en l'état confirmé. | LAT.16 ; LAT.24b.al2 ; LAT.24a ; LAT.24.al5 ; LALAT.20.al1.lita