GE_GERICHTE A/1779/2012 vom 14. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commination de faillite. | Le plaignant, inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de la radiation. | LP.40.1