GE_GERICHTE A/1776/2020 vom 17. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL;SUBVENTION;SUBVENTION POUR FRAIS D'EXPLOITATION;ASSOCIATION;GARDERIE | Droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association qui gère des crèches sur délégation de la Ville de Genève et qui est subventionnée par cette dernière. Questions du statut du personnel des crèches et du risque de licenciement à brève échéance laissées ouvertes. Examen du risque restreint de fermeture. Les communes doivent financer l’exploitation des structures d’accueil préscolaire (voir | LACI.31.al1; LACI.32; OACI.51; Ordonnance 2 COVID-19.5