GE_GERICHTE A/1776/2012 vom 14. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AFFECTATION ; ZONE À BÂTIR ; ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; TÉLÉPHONE MOBILE ; ANTENNE ; INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT ; VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL) ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; ACTION POPULAIRE | La construction, en zone de développement industriel et artisanal, d'une installation de téléphonie mobile composée de 9 antennes fixées sur la superstructure d'un immeuble est conforme à l'ORNI, tous les préavis recueillis étant favorables, y compris celui - obligatoire - du SPBR composé de spécialistes. En l'espèce, peu importe que seul celui de la commune ait été défavorable. Les antennes peuvent être érigées sur toute zone à bâtir ; l'opérateur choisit l'emplacement adéquat pour l'installation de celles-ci. L'installation litigieuse répond à l'intérêt public d'établir un réseau de télécommunications performant. | LPA.18 ; LPA.73 ; Cst.29.al2 ; LCI.1.al1.leta ; LPE.11 ; ORNI.4 ; ORNI.5 ; RPRNI.7