GE_GERICHTE A/1774/2004 vom 18. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; AC ; ORPHELIN ; SURVIVANT ; TRAITÉ ENTRE CANTON ET ÉTAT ÉTRANGER ; RENTE D'ORPHELIN ; RENTE DE SURVIVANT ; ENFANT NÉ HORS MARIAGE ; ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ACCIDENT ; MORT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; DROIT ÉTRANGER ; RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; FAUTE DU TIERS ; FAUTE ; FAUTE PROPRE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT | LAA30; LAA37; OLAA50