GE_GERICHTE A/1771/2016 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; EFFET SUSPENSIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CALCUL DE L'IMPÔT ; CHARGE FISCALE ; PERSONNE PROCHE ; AIDE FINANCIÈRE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT) ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; COMPÉTENCE ; CANTON ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | De jurisprudence cantonale constante, seul un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre constitue une charge familiale déductible. La soeur de la contribuable, incapable de subvenir à ses besoins en raison d'un obstacle administratif dû à la non prolongation de son permis de séjour, ainsi qu'à la poursuite de ses études, ne répond pas à la notion de "proche incapable de subvenir à ses besoins" et à l'interprétation stricte de celle-ci développée par la jurisprudence cantonale. Le fait que le droit fédéral consacre une solution différente n'y change rien, étant donné l'autonomie dont bénéficient les cantons en matière de déductions sociales. | LPA.66.al1; Cst.29.al2; LIPP.39.al2.letc; aLIPP-V.14.al5.letc; ALCP.21.al3; LHID.1.al1; LHID.1.al3; LHID.9.al4; Cst.127.al2; LIFD.35.al1