GE_GERICHTE A/1770/2009 vom 3. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Vente aux enchères; Bordereau définitif de vente; Impôt fédéral direct. | Plainte contre l'état des charges par l'acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères au motif que l'IFD n'a pas à être inclus puisque prélevé sur le bénéfice et capital. Plainte rejetée. Recours au Tribunal fédéral par arrêt | LP.209; LP.262: LCEE.2; LFIFD.58