GE_GERICHTE A/1769/2012 vom 25. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
ALLOCATION FAMILIALE; ORPHELIN ; DÉBUT; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PRESCRIPTION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Le texte clair de l'art. 12E LAF ne permet le versement de l'allocation pour cas spéciaux qu'à partir du dépôt de la demande. La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer, dans des arrêts récents, sur le début du droit à l'allocation pour cas spéciaux et l'a fixé, conformément à l'art 12E LAF, considérant que cette disposition avait été adoptée en 2001, soit postérieurement à l'art. 12 LAF dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2008 et que le législateur avait ainsi manifestement voulu déroger, pour les cas spéciaux, à la possibilité de percevoir des allocations rétroactivement sur deux ans. Cette volonté est du reste confirmée par le maintien de l'art. 12E lors de la refonte de la loi en 2007-2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui allonge la période de prestations rétroactives à 5 ans. Finalement, l'art. 12 LAF mentionne expressément le "droit" aux allocations, lequel est délimité par le droit fédéral. Or, l'octroi d'une allocation cantonale sur la base de critères très particuliers n'est pas un droit selon le droit fédéral, de sorte que le législateur cantonal peut déroger au délai de l'art. 12 LAF et de la LPGA. L'assuré, orphelin, ne saurait se prévaloir, à cet égard, d'être traité de manière inégale par rapport aux non-orphelins. En effet, il n'est pas question de traiter plus sévèrement les orphelins, puisque précisément un droit leur est ouvert, contrairement au principe formulé aux art. 4 LAFam et 3 LAF (les orphelins de père et de mère ont été "oubliés" par la LAFam). | LAF 12A al. 2; LAF 12E