GE_GERICHTE A/1769/2009 vom 3. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Vente aux enchères; Bordereau définitif de vente; Impôt fédéral direct. | Plainte contre l'état des charges par l'acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères que l'IFD n'a pas à être inclus puisque prélevé sur le bénéfice et le capital. Plainte rejetée. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt | LP.209; LP.262; LCEE.2; LFID.58