GE_GERICHTE A/1766/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
ALLOCATION DE LOGEMENT; SOUS-LOCATION | La direction du logement ne peut pas rejeter une demande d'allocation sans examiner à titre préjudiciel si c'est à bon droit que le bailleur a refusé de donner son consentement à la sous-location de l'intéressée. Recours admis | CO.262; LGL.39A