GE_GERICHTE A/175/2005 vom 19. Juli 2005 - GE Cour de justice (2005)
PRESTATION D'ASSISTANCE; ASSISTANCE PUBLIQUE; DOMICILE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; REMBOURSEMENT | Le recourant est au bénéfice d'une autorisation de séjour en France et reçoit de l'aide sociale de ce pays. Cette situation n'était pas connue de l'hospice général qui lui a également versé des prestations d'assistance auxquelles il n'avait pas droit. Confirmation de la décision de l'hospice de fin de prestations d'assistance et de remboursement de celles indûment perçues. | LaLAsi.8 al.5; CST.12; LAP.1; LAP.7 al.1; LAS.4