GE_GERICHTE A/1759/2009 vom 19. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ALLOCATION FAMILIALE ; ALLOCATION FAMILIALE; TRAVAILLEUR AGRICOLE ; TURQUIE ; ENFANT ; DOMICILE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; ANALOGIE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES | En matière d'allocations familiales, l'article 4 al. 3 LAFam stipule qu'il appartient au Conseil fédéral de déterminer les conditions d'octroi des allocations familiales en faveur des enfants domiciliés à l'étranger. Le montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté l'article 7 alinéa 1 let a à d OAFam. Cet article conditionne un tel octroi notamment à l'existence d'une convention internationale avec le pays de résidence de l'enfant. Or, tel n'était manifestement pas la volonté du législateur. Ce que le législateur a voulu, c'est que le Conseil fédéral fixe les conditions d'octroi des allocations familiales, en faveur des enfants domiciliés à l'étranger, en l'absence de conventions internationales. S'il existe une convention internationale, cette dernière s'applique en vertu de la primauté du droit international sur le droit interne.