GE_GERICHTE A/1758/2019 vom 30. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CONTRIBUTION D'ASSISTANCE;MINORITÉ(ÂGE) | L'art. 39a let. a RAI, auquel renvoie l’art. 42quater al. 3 LAI, prescrit que l’assuré mineur a droit à une contribution d’assistance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, et s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II. En subordonnant l’octroi de la contribution d’assistance pour un mineur à la condition (alternative) que ce dernier suive régulièrement l’enseignement obligatoire dans une « classe ordinaire », l’art. 39a let. a RAI exclut la situation d’un mineur fréquentant une classe spécialisée réservée aux handicapés. Par ailleurs, il n’apparaît pas que les conditions prévues par l’art. 39a let. a RAI seraient sans lien avec le but de la loi, ni qu’elles seraient dépourvues de sens ou opéreraient des distinctions juridiques injustifiées, étant rappelé que l’art. 42quater al. 3 LAI confère au Conseil fédéral une très large marge de manœuvre pour définir les conditions auxquelles les mineurs peuvent prétendre à une contribution d’assistance. Partant, l’art. 39a let. a RAI ne viole pas le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale. Par conséquent, dans la mesure où le recourant fréquente désormais une école spécialisée destinée aux enfants souffrant de handicaps psychiques (La Voie Lactée), l’intimé était fondé à supprimer avec effet ex nunc son droit à la contribution d’assistance (art. 42septies al. 3 let. a LAI). | LAI.42quater.al3; RAI.39a.leta