GE_GERICHTE A/1755/2010 vom 30. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONSEIL D'ÉTAT ; LÉGALITÉ ; REMPLACEMENT ; PARLEMENT CANTONAL ; NOMINATION(AGENT PUBLIC) ; RÉVOCATION(PERSONNE OU ORGANE) | Il n'existe aucune base légale prévoyant que la nomination des membres du conseil d'administration des SIG par le Grand conseil doive être entérinée par un arrêté du Conseil d'Etat. Par conséquent, la nomination par le Grand conseil d'un membre du conseil d'administration en remplacement d'un membre révoqué déploie ses effets dès la date de celle-ci. | LSIG.6.leta ; LSIG.38.leth ; Statut du personnel des SIG.2