GE_GERICHTE A/1755/2007 vom 22. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AVS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CALCUL DU DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; QUALITÉ POUR AGIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FORMALISME EXCESSIF ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; PREUVE FACILITÉE