GE_GERICHTE A/1750/2010 vom 17. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Délai pour agir. Circulaire. Intérêt à agir. Qualité pour agir. Etat de collocation. Production tardive. | Le créancier qui a produit tardivement ne peut agir par la voie de l'art. 250 al. 2 LP. La répartition provisoire de dividendes, dans le cadre d'une faillite liquidée en la forme sommaire, ne lui cause aucun préjudice, ni actuel, ni réel, ni même hypothétique. Question du bien-fondé d'une telle décision non tranchée. | LP.239.1 ; LP.250