GE_GERICHTE A/1750/2002 vom 1. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
; AI(ASSURANCE) ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; COTISATION AVS/AI/APG ; PÉREMPTION DU DROIT DE RECOUVRER LES COTISATIONS ; PÉREMPTION ; PRESCRIPTION | LAI.6