GE_GERICHTE A/1747/2019 vom 19. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
DÉCISION INCIDENTE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT DE RECOURS DES ASSOCIATIONS | La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu’une association dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments et des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à l’art. 145 al. 3 LCI. La qualité pour recourir se détermine précisément, selon l’art. 145 al. 3 LCI, sur la base d’un examen des buts statutaires. | LPA.62.al2.letb; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; LCI.145.al3