GE_GERICHTE A/1743/2003 vom 16. August 2005 - GE Cour de justice (2005)
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; EXONERATION FISCALE; ETAT ETRANGER; REVENU DETERMINANT; DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE | L'AFC a revu la taxation du recourant, employé auprès du Consulat d'Italie, en 2000 et a appliqué la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions. Il peut dès lors bénéficier d'allocations d'études et au remboursement des taxes scolaires pour ses enfants à partir de cette période. En revanche, il ne peut pas prétendre à l'octroi d'allocations pour les années antérieures car ses taxations ont été établies selon les procédures applicables aux personnes exonérées d'impôts. | LEE.2 let.c; RALEE.43; CDI-F 28; CDI-F 19