GE_GERICHTE A/1741/2003 vom 16. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; BAISSE DE SALAIRE; MESURE DISCIPLINAIRE; RECEVABILITE; IP | N'est pas une sanction disciplinaire déguisée pouvant faire l'objet d'un recours au TA : le changement d'affectation d'un fonctionnaire, au motif que son supérieur avait constaté un défaut de fiabilité dans l'exécution de son travail. Ne constitue pas une sanction disciplinaire le non-renouvellement d'un supplément de salaire qui ne figure pas dans l'arrêté de nomination. | LTrait.9 al.2; LPAC.12