GE_GERICHTE A/173/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROFESSION ; DÉTECTIVE PRIVÉ ; AUTORISATION D'EXERCER ; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; HONNEUR ; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation d'un retrait des autorisations d'exercer les professions de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux. Perte de l'honorabilité du détective privé qui a recherché activement à obtenir des informations auprès d'un agent de police qu'il savait n'être pas autorisé à les fournir. Respect du principe de la proportionnalité. | LPA.41; LPA.42.al4; LPA.46.al2; LPA.47; LPA.61; Cst.5.al2; Cst.27.al1; Cst.29.al2; Cst.36; LAInt.1; LAInt.2; LAInt.3.letc; LAInt.3.lete; LAInt.4; LAInt.16; LCBVM.10; LCBVM.11.al2