GE_GERICHTE A/1735/2003 vom 16. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
ALLOCATION DE LOGEMENT; CHAMBRE; LOGEMENT; LOYER; TPE | En application de l'art.1 al.5 litt.c et 6 RLGL, les espaces communautaires de moins de 27 m2 doivent être comptabilisés comme représentant une 1/2 pièce. L'appartement des recourants doit ainsi être considéré comme un 3 pièces 1/2 qui, en raison d'un loyer à la pièce trop élevé, ne peut être agréé par l'Etat. C'est dès lors à juste titre que l'allocation de logement sollicitée a été refusée. | LGL.39A al.2; RLGL.1 al.5 litt.c; RLGL.6