GE_GERICHTE A/1734/2024 vom 14. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE;BOURSE D'ÉTUDES;REJET DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DEVOIR DE COLLABORER;FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ;PROPORTIONNALITÉ;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) | Rejet du recours contre un refus du service des bourses et prêts d'études d'accorder au recourant une bourse ou un prêt d'études pour l'année scolaire 2023-2024. L'intéressé ne remplit pas toutes les conditions cumulatives nécessaires à l'octroi d'une bourse, sa formation ne correspondant à aucune formation reconnue au sens de l'art. 11 al. 1 LBPE et l'établissement concerné n'étant pas reconnu au sens de l'art. 12 LBPE. L'octroi d'une bourse pour « cas de rigueur » n'entre pas non plus en considération, dès lors que le recourant n'est pas une personne en formation au sens de la LBPE, quelle que soit sa situation personnelle. | Cst; CC.8; Cst; Cst; Cst; LPA.19; LPA.22; LBPE.1; LBPE.3.al1; LBPE.4.al3; LBPE.10; LBPE.11; LBPE.12; LBPE.23; LBPE.28; RBPE.16