GE_GERICHTE A/1728/2012 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; INTÉRÊT ACTUEL ; MITOYENNETÉ ; MUR ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION | En principe, toute construction et installation nécessite une autorisation. Le droit cantonal ne peut pas renoncer à l'exigence de l'autorisation pour des constructions et des installations qui y sont soumises en vertu du droit fédéral. Les simples travaux d'entretien, rénovations, petites réparations ou changements d'affectation de moindre importance ne sont pas soumis à autorisation. En revanche, il apparaît problématique de considérer de manière générale qu'une modification s'avérant particulièrement modeste vue sous l'angle de ses effets sur l'environnement et la planification n'est pas soumise à permis de construire. En effet, on n'aboutit généralement à cette conviction qu'au moment de l'examen concret du projet. La réouverture d'une fenêtre obturée provisoirement sans autorisation doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire. | CST. 29.al2 ; LAT.22.al1 ; LCI.1.al1 ; LCI.2.al1 ; LPA.60.al1.letb ; RCI.2.al1