GE_GERICHTE A/1722/2016 vom 6. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
BOURSE D'ÉTUDES ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU DÉTERMINANT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; RENTE D'INVALIDITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours auprès de la chambre administrative d'une étudiante inscrite au sein d'une HES contre une décision de refus d'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études au motif que les excédents de revenus de ses deux parents réduisaient à zéro le découvert auquel elle devait faire face après déductions de ses charges sur ses propres revenus. Dans la mesure où le service des bourses et prêts d'études a, à tort, considéré que depuis qu'il touchait une rente de l'assurance-invalidité, le père de la recourante n'était plus tenu au versement de la pension alimentaire qu'il s'était engagé à verser selon une convention d'entretien signée avec la mère de la recourante, le recours est admis. Le fait que la pension alimentaire n'ait plus formellement été versée par le père de la recourante résultait de la seule application de l'art. 285 al. 2bis CCS. | LBPE.1 ; LBPE.18.al4 ; Cst.8 ; Cst.49.al2 ; CCS.285