GE_GERICHTE A/171/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Créance de la masse en faillite. | Plainte irrecevable. Courrier de l'Office des faillites invitant un créancier à verser la somme revenant à la masse faute de quoi la masse agira par voie pénale, n'est qu'une déclaration d'intention de l'Office des faillites et non pas une décision. | LP.222