GE_GERICHTE A/1716/2007 vom 12. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Estimation. Insaisissabilité. | L'estimation d'un tracteur faite par l'Office des poursuites, après vérification auprès d'entreprises spécialisées et comparaison avec d'autres véhicules utilitaires réalisés aux enchères, n'est pas critiquable. Le plaignant est criblé de dettes, ne tire aucun revenu de son activité d'agriculteur et est entièrement à la charge de ses parents. La condition de rentabilité de l'activité doit en conséquence être niée. | LP.92.1.ch.3; LP.97.1