GE_GERICHTE A/1713/2012 vom 25. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; ASSURANCE COLLECTIVE ; LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; FIN; RAPPORTS DE SERVICE ; ASSURANCE INDIVIDUELLE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; ABUS DE DROIT ; PRESCRIPTION | Dans le cadre d'une demande en paiement d'indemnités journalières (assurance collective selon la LCA), la Chambre des assurances sociales n'a pas la compétence (art. 7 CPC a contrario) pour trancher les prétentions accessoires en réparation du dommage pour violation du devoir d'information par l'employeur puisqu'une telle demande est fondée sur la responsabilité civile de l'art. 331 al. 4 CO et non sur le droit des assurances privées et qu'il s'agit donc d'un litige sans lien avec l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie. La Cour a jugé que l'assurance - qui se prévalait, dans une demande reconventionnelle, de l'extinction de la couverture d'assurance et réclamait le remboursement des prestations versées à tort - ne commettait en l'occurrence pas d'abus de droit. | LCA 3; CPC 7; CC 2; CO 100