GE_GERICHTE A/1710/2020 vom 20. April 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONCLUSIONS;OBJET DU LITIGE;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;INTÉRÊT DÉBITEUR;INTÉRÊT MORATOIRE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Admission du recours formé par l’AFC-GE. Cet arrêt s’écarte de la solution retenue concernant les intérêts liés à des rappels d’impôts, dès lors que les intérêts en cause (intérêts moratoires sur acomptes ; intérêts moratoires sur décompte final et intérêts compensatoires négatifs) ne sont pas de même nature. Les décomptes finaux, postérieurs aux années en cause, ne peuvent donc aboutir à des déductions d'intérêts moratoires sur acomptes, d’intérêts moratoires sur le solde du décompte final et d'intérêts compensatoires négatifs dans les revenus du contribuable pour les périodes de taxation 2014 à 2017, ces derniers n'étant pas échus à ces périodes. S'agissant de la déduction des intérêts négatifs précités de la fortune du contribuable pour les exercices fiscaux litigieux, celle-ci ne serait possible que si lesdits intérêts étaient des dettes, puisque seules ces dernières sont déductibles de la fortune brute. Or, les intérêts négatifs en cause n’étaient pas échus durant les exercices fiscaux litigieux et ne sont donc pas devenus des dettes durant ceux-ci. | LIFD.25; LIFD.33.al1.leta; LIPP.17; LIPP.28; LIPP.34.leta; LHID.13.al1; LIPP.46; LIPP.56.al1; LIPP.56.al2.par1; LHID.17.al1; LIPP.49; LIFD.33.al1.leta; LHID.9.al2.leta; LIFD.33.al1.leta; LIFD.162.al1; LIFD.162.al2; LIFD.163.al1.par1; LIFD.164; OD-DFF.1.al1; LPGIP.9; LPGIP.20; LPGIP.14; LPGIP.4.al1; RPGIP.15.al2; LPGIP.18.al1; LPGIP.18.al2; LPGIP.20; LIFD.151.al1; LHID.53.al1.par1; LPFisc.59.al1