GE_GERICHTE A/1710/2012 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; UNION CONJUGALE ; MARIAGE ; ABUS DE DROIT ; MARIAGE DE NATIONALITÉ | Octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à un ressortissant pakistanais marié à une ressortissante portugaise qui bénéficie d'un permis de travail en Suisse. Pas de preuve du caractère fictif de la vie commune des époux. Recours admis. | CEDH.8; ALCP.7.letd; ALCP.3§1.leta.Annexe; Cst.13; LEtr.43; LEtr.51.al2.leta; CCS.2.al2