GE_GERICHTE A/1710/2007 vom 23. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Acte de défaut de biens. Saisie de salaire. For. | L'Office a fait usage de la faculté offerte par l'art. 17 al. 4 LP et a procédé à une saisie de salaire, dont le produit a permis de solder la poursuite. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Domicile constitué au sens de l'art. 50 al. 2 LP par l'acceptation des conditions générales de la banque. | LP.17.4; LP.50.2