GE_GERICHTE A/1705/2013 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉCISION(ART. 5 PA) ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉLAI DE RECOURS ; ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours d'un maître d'éducation physique à l'école de culture générale contre le nombre d'annuités qui lui ont été octroyées à son engagement. Les documents contre lesquels il recourt, à savoir un préavis du DIP et une lettre d'information du directeur de son établissement, ne pouvant pas être qualifiés de décisions, le recours est irrecevable de ce point de vue. Un recours contre sa fiche d'engagement, à supposer qu'il s'agisse bien d'une décision (question laissée ouverte), serait par ailleurs irrecevable car tardif. Il a en effet reçu sa fiche d'engagement quatre ans avant le dépôt de son recours devant la chambre administrative et continué, dans l'intervalle, à recevoir son salaire sans plus contester le nombre d'annuités. | Cst.9 ; Cst.5.al3 ; PA.5 ; LPA.4 ; LPA.4A ; LPA.5 ; LPA.6 ; LPA.11.al1 ; LPA.46.al1 ; LPA.47 ; LPA.57 ; LPA.62.al1 ; LPA.65.al1 ; RES.5.al4