GE_GERICHTE A/1705/2012 vom 21. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ; DOMICILE À L'ÉTRANGER; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; NATURE JURIDIQUE; CONVENTION DE LUGANO ; ATTRACTION DE COMPÉTENCE | Même si le droit de la prévoyance professionnelle constitue du droit public, les prétentions en responsabilité selon l'art. 52 LPP relèvent du droit civil et sont de nature contractuelle. Par conséquent, la Convention de Lugano (CL) est applicable pour déterminer le for déterminant lorsqu'un des défendeurs à l'action en responsabilité est domicilié en France et que le siège de la fondation se trouve à Genève. Au vu du domicile à Genève des autres défendeurs, du lieu où l'obligation de réparer le dommage doit être exécutée, à savoir Genève, et du lien étroit existant entre les différentes demandes dirigées contre les membres des organes de la société, la Cour de céans est compétente par attraction de compétence. | LPP 52; LPP 73 al. 3; CL 5 ch. 1 let. a; CL 6 ch. 1;