GE_GERICHTE A/1703/2012 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INTÉRÊT ACTUEL ; DÉCISION | Irrecevabilité du recours formé contre une mesure ordonnant le transfert temporaire d'un détenu dans un autre établissement pénitentiaire, acte qui relève de l'organisation interne de l'autorité carcérale. Absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure. | LPA.4; LPA.57; LPA.60.letb; RRIP.47