GE_GERICHTE A/1701/2003 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
DOMAINE PUBLIC; AUTORISATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TPE | Obligation de requérir une permission pour toute utilisation du domaine public excédant l'usage commun. En l'espèce, absence d'une telle requête (palissade érigée provisoirement le long d'une route cantonale). Rejet du grief de l'inégalité de traitement. | RTEDP.1; LDP.1; LDP.13 al.1; RTEDP.3 al.2; LDP.15