GE_GERICHTE A/169/2003 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AFFILIATION; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE; FRAIS DE PROCEDURE | Recours contre la décision d'affiliation à l'assurance-maladie rejeté. Poursuite intentée valablement par la caisse maladie dès lors que ses statuts le prévoient. Rappel de jurisprudence. | OAMAL.2; CSS-F 7; ALCP-UE X