GE_GERICHTE A/1698/2004 vom 21. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN DE CONDUITE; COURSE DE CONTROLE | Recours contre un refus d'échange de permis en raison de l'absence de l'intéressée à une course de contrôle.Recours admis en raison de l'excuse valable fournie par l'intéressée. | OAC.44 al.1