GE_GERICHTE A/1694/2024 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);BAIL À LOYER;REMISE EN L'ÉTAT;ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME;FIXATION DE L'AMENDE;ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ | Après rappel de la jurisprudence concernant la distinction entre des travaux d’entretien et de rénovation ainsi que des critères y relatifs, le département pouvait considérer à bon droit que les travaux effectués in casu constituaient des travaux de rénovation soumis à autorisation au sens de la LDTR. Aucun des arguments invoqués, ayant déjà été tranchés dans d’autres cas, ne permet de remettre en question la jurisprudence, correctement appliquée. Vu les circonstances du cas d’espèce, l’amende apparaît justifiée dans son principe et proportionnée dans sa quotité. Recours admis. | LCI.1.al1.letb; LCI.3.al7; LDTR.1.al1; LDTR.1.al2.letb; LDTR.3.al1.letd; LDTR.3.al2; LDTR.3.al1.letd; LDTR.9.al1.lete; LDTR.9.al2; LDTR.9.al3; LDTR.44.al1; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47.al1; CP.13; CP.21; Cst..5.al2; Cst.8