GE_GERICHTE A/1694/2014 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; TRAITEMENT DES DÉCHETS ; AUTORISATION D'EXPLOITER ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; RETRAIT DE L'AUTORISATION | Absence de violation du droit d'être entendu dès lors que la recourante était à même de comprendre qu'un retrait de son autorisation d'exploiter était envisagé et qu'elle a eu plusieurs occasions informelles de s'exprimer à cet égard. Retrait de l'autorisation d'exploiter un centre de tri et de conditionnement des déchets en raison du changement, incontesté, du mode d'exploitation de celui-ci. Bien que la décision attaquée apparût justifiée au moment de sa notification, elle doit désormais être annulée au vu des mesures prises et documents fournis par la recourante durant la procédure de recours, ce qui implique l'admission de celui-ci | Cst.29.al2; LGD.24; LGD.26.al1; LGD.38; LPA.61.al1; Cst.5.al2; Cst.36; Cst.9; Cst.5.al3